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institution juridique
Mardi 25 septembre 2018

Annuaire de sites juridiques : Institution Juridique

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22 résultats
11
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est l'autorité de contrôle française en matière de protection des données personnelles. Elle protège votre vie privée. Accès aux textes de lois en vigueur en matière de protection de la vie privée. Vous trouverez des fiches très utiles à destination des particuliers et des entreprises

Droit de l'information | Institution | Service gratuit

http://www.cnil.fr/

12
Conseil constitutionnel

Actualités, décisions, Constitution, table analytique des décisions, les cahiers du Conseil et les bilans annuels...

Droit constitutionnel | Institution | Service gratuit

http://www.conseil-constitutionnel.fr/

13
Conseil d'Etat

Le Conseil d'État est conseiller du gouvernement. Il examine les projets de loi et d'ordonnance, avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres, ainsi que les projets de décret en Conseil d'État. Le Conseil d'État émet un avis sur la régularité juridique des textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative.

Droit public | Institution | Service gratuit

http://www.conseil-etat.fr/

14
Cour de Cassation

Organisation de la Cour, BICC, grands arrêts, avis, rapport annuel, textes...

Site généraliste | Institution | Service gratuit

http://www.courdecassation.fr/

15
Comité européen pour le prévention de la torture

La Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants prévoit un mécanisme non judiciaire, à caractère préventif, pour protéger les détenus. Ce mécanisme repose sur un système de visites effectuées par le CPT.

Droit international | Institution | Service gratuit

http://www.cpt.coe.int/fr/default.htm

16
Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

Dans de nombreux domaines, la DATAR créée en 1963, est à l'origine de
propositions innovantes qui favorisent un aménagement équilibré du
territoire, où développement économique rime avec solidarité nationale,
qualité de vie et présence des services publics.

Droit public | Institution | Service gratuit

http://www.datar.gouv.fr/

17
Direction générale de l'aviation civile

En France, la Direction Générale de l’Aviation Civile joue un rôle central : prestataire de services, autorité réglementaire, partenaire des entreprises, elle est avant tout garante de la sécurité du transport aérien français

Droit du transport | Institution | Service gratuit

http://www.dgac.fr

18
Ministère de Bercy

Informations pratiques, vie des entreprises, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie...

Droit fiscal | Institution | Service gratuit

http://www.finances.gouv.fr/

19
Conseil national de la comptabilité

Donner un avis sur les normes élaborées par les organismes internationaux ou étrangers de normalisation comptable, proposer toutes mesures relatives à l'exploitation des comptes, soit dans l'intérêt des entreprises et des groupements professionnels d'entreprises, soit en vue de l'établissement des statistiques nationales ou des budgets et comptes économiques de la nation ...

Droit des sociétés | Institution | Service gratuit

http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/

20
Autorité de la concurrence

Autorité indépendante spécialisée dans l'analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés, pour la sauvegarde de l'ordre public économique.

Droit de la consommation | Institution | Service gratuit

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/

Offres et Services