Annuaire de sites juridiques : Information / Documentation Juridique
113 résultatsPrésentation des lois qui permettent la réduction d'impôt par l'immobilier, la finance et l'écologie.
Droit fiscal | Information / Documentation | Service gratuit
La vocation de e-Rh.org est de vous proposer un accès simplifié à un grand nombre de documents, rapports, enquêtes et études traitant des Ressources Humaines.
Droit du travail | Information / Documentation | Service gratuit
Editions joly, éditions juridiques, actualité juridique, droit des sociétés, droit de la bourse, droit des contrats internationaux et droit communautaire.
Droit des sociétés | Information / Documentation | Service payant
Elunet, site internet du Cidefe, donnant accès à une revue de presse, des échanges d'expériences, des formations, une banque de données... Un site ouvert vers l'action des élus et de la vie citoyenne.
Droit public | Information / Documentation | Service gratuit/payant
La FEVAD forme, informe et conseille ses adhérents, anticipe les évolutions du secteur, concourt à la discussion des lois et textes réglementaires qui régissent la profession, accompagne tous les facteurs susceptibles d'assurer le développement de la profession. Elle favorise et élabore des règles professionnelles et déontologiques, en concertation avec ses adhérents et veille à leur respect.
Droit commercial | Information / Documentation | Service gratuit
Le Fonds de Garantie a pour mission l’indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale et exerce des actions de recours contre les responsables de dommages. Accident de la circulation, catastrophe technologique, défaillances d’entreprises d’assurance, etc...
Droit des assurances | Information / Documentation | Service gratuit
Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes. On y retrouve les avis et recommandation de la DGCCRF, mais également depuis 2009 l'intégralité des arrêts des cours d'appel en matière de pratiques restrictives de concurrence.
Droit de la consommation | Information / Documentation | Service gratuit
Fiscal on line, site d'actualités et d'informations juridiques et fiscales, propose une veille législative, jurisprudentielle et administrative, des analyses et points de vue, un calendrier fiscal, des fiches techniques et des rubriques et dossiers thématiques dédiées à l'e-fiscalité, la fiscalité de la propriété intellectuelle,la fiscalité internationale, communautaire, financière, sociale, associative et de l'assurance.
Droit fiscal | Information / Documentation | Service gratuit
L’ADEF réunit, depuis plus de 25 ans, les acteurs les institutions et les spécialistes qui souhaitent débattre des question foncières. Elle publie la revue bimestrielle Etudes Foncières, organise des colloques et des débats, propose des séminaires de formation, édite une collection d’ouvrages spécialisés, réalise des études d’intérêt général.
Droit immobilier | Information / Documentation | Service gratuit/payant
Ce site est dédié à la fiscalité Européenne. Il offre à tous ses visiteurs l’opportunité de se documenter gratuitement en ligne. Il leur permet de se procurer de nombreuses études de fiscalité internationale. Il leur permet de se mettre en relation avec une équipe de professionnels spécialistes de ces domaines.
Droit fiscal | Information / Documentation | Service gratuit/payant
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- L’autorité délégante peut résilier unilatéralement une convention de délégation de service public, dont la durée excède celle prévue par la loi, sans qu’il soit nécessaire qu'elle saisisse au préalable le juge administratif
- La détermination des règles favorisant l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, fonctions électives et responsabilités professionnelles et sociales est de la compétence exclusive du législateur
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