Annuaire de sites juridiques : Information / Documentation Juridique
115 résultatsSite de l'Association des Agences Conseils en Communication. Accés aux textes en vigueur en matière de publicité.
Droit de l'information | Information / Documentation | Service gratuit
site d’information réglementaire relatif au droit de l’environnement industriel développé à la demande du Ministère du développement durable. Il s'adresse à tout public intéressé par ce sujet et souhaitant consulter la réglementation relative aux installations classées.
Droit public | Information / Documentation | Service gratuit
Mise à disposition de documents relatifs aux contrats publics téléchargeables en format Pdf et Word.
Droit public | Information / Documentation | Service gratuit
droit des collectivités territoriales - actualités et miscellanea
Droit public | Information / Documentation | Service gratuit
Le site Eaudanslaville est un service de l’Office international de l’Eau d’aide aux collectivités. Il est destiné aux EPCI, aux maires, aux élus locaux et à leurs services ainsi qu’aux entreprises délégataires. Il propose des réponses notamment juridiques à des questions liées à l’eau potable, l’assainissement collectif et non collectif.
Droit public | Information / Documentation | Service gratuit
Site de la Confédération Intersyndicale de Défense et d'Union Nationale d'Action
des Travailleurs Indépendants. Rubriques : droit social, conventions collectives, licenciement, prud'hommes, 35 heures, urssaf
Droit du travail | Information / Documentation | Service gratuit
Recherches sur les Conventions, Accords et traités européens.
Droit international | Information / Documentation | Service gratuit
Jurisprudence depuis le 17/06/1997 de la Cour de justice et du Tribunal de première instance en texte intégral en langue de procédure et résumés dans toutes les langues officielles.
Droit international | Information / Documentation | Service gratuit
Textes de lois et règlement sportif
Droit civil | Information / Documentation | Service gratuit
documents de travail universitaire dans les domaines du droit public, droit constitutionnel, droit administratif, droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
Droit public | Information / Documentation | Service gratuit
- Une sélection de sites d'information juridique
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- Est irrégulière une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer, pour l'un des critères ou sous-critères, la note qu'ils estiment devoir leur être attribuée car elle est, par elle-même, de nature à priver de portée utile le critère ou sous-critère en cause si cette note ne peut donner lieu à vérification au stade de l'analyse des offres
- L'interdiction, sous peine d'amende, d'employer, tout appareil photographique ou d'enregistrement sonore ou audiovisuel dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires ne méconnaît pas la liberté d'expression et de communication et est conforme à la Constitution
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