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Autorité indépendante spécialisée dans l'analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés, pour la sauvegarde de l'ordre public économique.

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Bulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des fraudes. On y retrouve les avis et recommandation de la DGCCRF, mais également depuis 2009
l'intégralité des arrêts des cours d'appel en matière de pratiques
restrictives de concurrence.

Droit de la consommation | Information / Documentation | Service gratuit

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