Droit de la consommation
Mercredi 23 mai 2018
Annuaire de sites juridiques : Droit de la consommation
3 résultats1
Litiges CréditsInformer - Accompagner - Défendre
Droit de la consommation | Consultation / Aide / Forum | Service gratuit/payant
2
Autorité de la concurrenceAutorité indépendante spécialisée dans l'analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés, pour la sauvegarde de l'ordre public économique.
Droit de la consommation | Institution | Service gratuit
3
BOCCRFBulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des fraudes. On y retrouve les avis et recommandation de la DGCCRF, mais également depuis 2009
l'intégralité des arrêts des cours d'appel en matière de pratiques
restrictives de concurrence.
Droit de la consommation | Information / Documentation | Service gratuit
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- La demande de requalification d'un CDD en CDI pour défaut de mention obligatoire est prescrite 2 ans après la conclusion du contrat
- Pôle emploi au régime minceur
- Le Conseil d'Etat précise l'application de la jurisprudence Sekler selon laquelle lorsqu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un PLU régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la modification de cette construction que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions
- Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions du code pénal réprimant l'apologie d'actes de terrorisme après avoir notamment rejeté les griefs tirés de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines, du principe de proportionnalité des peines et de la liberté d'expression et de communication
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