Droit de la consommation
Mardi 21 août 2018
Annuaire de sites juridiques : Droit de la consommation
3 résultats1
Litiges CréditsInformer - Accompagner - Défendre
Droit de la consommation | Consultation / Aide / Forum | Service gratuit/payant
2
Autorité de la concurrenceAutorité indépendante spécialisée dans l'analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés, pour la sauvegarde de l'ordre public économique.
Droit de la consommation | Institution | Service gratuit
3
BOCCRFBulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des fraudes. On y retrouve les avis et recommandation de la DGCCRF, mais également depuis 2009
l'intégralité des arrêts des cours d'appel en matière de pratiques
restrictives de concurrence.
Droit de la consommation | Information / Documentation | Service gratuit
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