Droit de la consommation
Lundi 09 décembre 2019
Annuaire de sites juridiques : Droit de la consommation
3 résultats1
Litiges CréditsInformer - Accompagner - Défendre
Droit de la consommation | Consultation / Aide / Forum | Service gratuit/payant
2
Autorité de la concurrenceAutorité indépendante spécialisée dans l'analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés, pour la sauvegarde de l'ordre public économique.
Droit de la consommation | Institution | Service gratuit
3
BOCCRFBulletin officiel de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des fraudes. On y retrouve les avis et recommandation de la DGCCRF, mais également depuis 2009
l'intégralité des arrêts des cours d'appel en matière de pratiques
restrictives de concurrence.
Droit de la consommation | Information / Documentation | Service gratuit
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- Est irrégulière une méthode de notation des offres par laquelle le pouvoir adjudicateur laisse aux candidats le soin de fixer, pour l'un des critères ou sous-critères, la note qu'ils estiment devoir leur être attribuée car elle est, par elle-même, de nature à priver de portée utile le critère ou sous-critère en cause si cette note ne peut donner lieu à vérification au stade de l'analyse des offres
- L'interdiction, sous peine d'amende, d'employer, tout appareil photographique ou d'enregistrement sonore ou audiovisuel dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires ne méconnaît pas la liberté d'expression et de communication et est conforme à la Constitution
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