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Convention de séquestre de commission d'agence en vue de l'acquisition de locaux commerciaux

La convention de séquestre est un contrat par lequel les parties conviennent du dépôt d'une somme d'argent dont la propriété dépend de la réalisation d'un évènement, entre les mains d'un tiers, le séquestre, qui s'oblige à la rendre une fois l'évènement réalisé.

Cet acte permet par exemple à l'acquéreur d'un bien immobilier, soucieux de ne pas verser par avance une commission à l'agent qui l'a mis en relation avec le vendeur, de mettre cette somme entre les mains ... [En savoir plus...]

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