Modèle Exemple - Délégation de pouvoirs au profit du Directeur juridique
Vendredi 25 mai 2012
Contrat et modèle >> Travail et Social >> Gestion des ressources humaines
Modèle
Délégation de pouvoirs au profit du Directeur juridique
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
10/08/2009 3 pages |
| Prix : | 14,95 € |
Résumé
Quand il n'est pas en mesure d'assurer la direction de la défense des intérêts légaux de l'entreprise (déplacement, absence etc.), le représentant légal d'une société peut déléguer ses pouvoirs en la matière (action en justice, transaction etc.) au directeur juridique (délégataire). Le présent modèle permet d'organiser une telle délégation de pouvoirs en s'assurant que le délégataire reçoit des pouvoirs suffisants pour sa mission et qu'il est dûment informé de l'objet et ... [En savoir plus...]
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