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Modèle Exemple - Rapport du gérant à l'assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée de SARL et nomination d'un liquidateur
Mardi 22 juillet 2014

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Rapport du gérant à l'assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée de SARL et nomination d'un liquidateur

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10/01/2012
2 pages
Editable avec un traitement de texte (RTF)
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Prix : 5,38 €
Résumé
Les associés peuvent, à tout moment, décider de dissoudre la société de manière anticipée. La dissolution décidée par les associés est une cause de dissolution prévue par l'article 1844-7 4° du Code civil, applicable à toutes les sociétés.

La dissolution de la société a pour effet d'entraîner sa liquidation (article 1844-8 al. 1 du code civil et article L. 237-2 du Code de commerce). Une fois décidée, les associés ne peuvent pas revenir sur la dissolution, même ... [En savoir plus...]
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