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Modèle Exemple - Acte de cession de créances professionnelles (Bordereau Dailly)
Samedi 29 novembre 2014

Contrat et modèle >> Affaires et Gestion >> Sûretés et garanties

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Acte de cession de créances professionnelles (Bordereau Dailly)

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01/08/2010
3 pages
Editable avec un traitement de texte (RTF)
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Prix : 10,17 €
Résumé

Le bordereau Dailly est une convention en vertu de laquelle un créancier (le cédant) transmet sa créance, qu'il tient sur l'un de son débiteur (le débiteur cédé), à un établissement de crédit (cessionnaire). Elle a pour objet de faciliter le crédit aux professionnels, puisqu'elle permet :


- soit de céder à sa banque ses créances sur ces clients afin d'obtenir du crédit
- soit de céder ces créances à titre de nantissement pour garantir un ... [En savoir plus...]

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