Identifiant Mot de passe
Modèle Exemple - Garantie à première demande
Jeudi 23 octobre 2014

Contrat et modèle >> Affaires et Gestion >> Sûretés et garanties

Modèle
Acheter

Garantie à première demande

Mise à jour :
Taille :
Format :
Livraison :

10/09/2010
4 pages
Editable avec un traitement de texte (RTF)
Téléchargement sur site ou envoi par email

Prix : 14,95 €
Résumé
La pratique a imaginé diverses formes de nouvelles sûretés personnelles pour restaurer la sécurité du créancier. La garantie autonome, dont la validité en droit français a été reconnue par la Cour de Cassation dès 1982, est sans aucun doute, l'une des plus connues, mais surtout, l'une des plus efficaces d'entre elles.



Une garantie à première demande ou garantie autonome est un acte par lequel un garant s'engage à payer, à la ... [En savoir plus...]
Paiement sécurisé

Acheter

Acheter le modèle "Garantie à première demande"

Nos engagements
  • Ces modèles vous sont proposée en partenariat avec Net-Iris
  • Modèles développés et commentés
  • Mises à jour gratuites durant 5 ans
  • Téléchargement immédiat du modèle après paiement
  • Documents personnalisables et réutilisables
  • Auteurs sélectionnés pour leurs compétences et qualifications
  • Possibilité de recourir au service de relecture
Meta-Tag

Offres et Services