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Modèle Exemple - Mémo relatif aux formalités de constitution d'une SCI de location
Dimanche 31 mai 2020

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Mémo relatif aux formalités de constitution d'une SCI de location

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20/05/2010
5 pages
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Prix : 11,84 €
Résumé
La société civile immobilière de location n'acquiert la personnalité juridique qu'à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour cela, il faut préalablement établir les statuts de la société et accomplir les démarches requises la loi et la réglementation commerciale.
Ce mémo récapitule les formalités nécessaires avant et après la signature des statuts. Il présente notamment les règles relatives :
- à la domiciliation de la SCI,
- à ... [En savoir plus...]
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