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Modèle Exemple - Lettre d'exercice du droit de rétractation dans le cadre d'une rupture conventionnelle du CDI
Lundi 20 mai 2019

Contrat et modèle >> Travail et Social >> Gestion des ressources humaines

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Lettre d'exercice du droit de rétractation dans le cadre d'une rupture conventionnelle du CDI

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06/05/2011
4 pages
Editable avec un traitement de texte (RTF)
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Prix : 7,77 €
Résumé
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat, peut être dénoncée pendant un délai de deux semaines suivant la signature de la convention de rupture. L'une ou l'autre des parties peut revenir sur sa décision de rompre le contrat de travail suivant la procédure de rupture conventionnelle, sans motivation, ni justification.

Ce modèle permet, à l'une ... [En savoir plus...]
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