Modèle Exemple - Règlement de jeu gratuit (hors ligne)
Vendredi 25 mai 2012
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Modèle
Règlement de jeu gratuit (hors ligne)
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
06/10/2010 7 pages |
| Prix : | 47,72 € |
Résumé
Ce règlement du jeu détermine :- les principes de fonctionnement d'un jeu gratuit,
- les obligations légales de la société organisatrice,
- les limitations de responsabilités de la société organisatrice,
- les obligations des participants.
Les jeux gratuits permettent notamment des opérations promotionnelles permanentes ou ponctuelles, en vue de promouvoir soit un produit ou une gamme de produits, soit une entreprise ou une enseigne.
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