Modèle Exemple - Lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue de la rupture conventionnelle du CDI

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Lettre de convocation du salarié à un entretien préalable en vue de la rupture conventionnelle du CDI

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	28/04/2010 6 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
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La rupture conventionnelle du contrat de travail a fait son entrée aux articles L.1237-11 à L1237-16 du Code du travail, suite à la publication de la loi du 25 juin 2008, dite loi de Modernisation du marché du travail.
Désormais, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie et signer une convention. Exclusive du licenciement ou de la démission, cette nouvelle forme de rupture ne peut être imposée par l'une ou l'autre ... [En savoir plus...]

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