Modèle Exemple - Règlement intérieur du comité d'entreprise

Contrat et modèle >> Travail et Social >> Gestion des ressources humaines

Règlement intérieur du comité d'entreprise

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	28/08/2008 8 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	19,73 €

Le comité d'entreprise "détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de ses missions" (article L.2325-2 du code du travail, ancien article L.431-6).
Le règlement intérieur du comité d'entreprise est un document interne contenant les consignes de fonctionnement du comité d'entreprise. Il n'existe aucun modèle officiel de règlement intérieur.
C'est un outil qui vise à :
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