Modèle Exemple - Lettre de renonciation aux jours de fractionnement
Vendredi 25 mai 2012
Contrat et modèle >> Travail et Social >> Gestion des ressources humaines
Modèle
Lettre de renonciation aux jours de fractionnement
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
28/08/2008 2 pages |
| Prix : | 5,38 € |
Résumé
Le fractionnement du congé principal ouvre droit, pour le salarié, à des congés supplémentaires lorsque la partie du congé ainsi « fractionné » est prise en dehors de la période légale qui court du 1er mai au 31 octobre (article L.3141-19 du code du travail, ancien article L.223-8 alinéas 3 et 4). Le salarié bénéficie donc d'un congé « allongé » s'il prend une fraction de 12 jours ouvrables au maximum entre le 1er novembre et le 30 avril.Il est possible de renoncer à ... [En savoir plus...]
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