Modèle Exemple - Invitation des organisations syndicales pour négociation d'un protocole d'accord préélectoral

Contrat et modèle >> Travail et Social >> Gestion des ressources humaines

Invitation des organisations syndicales pour négociation d'un protocole d'accord préélectoral

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	28/08/2008 2 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	4,19 €

Préalablement aux élections, le chef d'entreprise est tenu d'inviter les organisations syndicales représentatives à négocier un protocole d'accord préélectoral et à établir leurs listes de candidats (articles L.2314-3 du code du travail (ancien article L.423-18 alinéas 2 et 3) et L.2324-4 (ancien article L.433-13 alinéa 2 et 3)). ... [En savoir plus...]

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