Modèle Exemple - Congé de bail de 1948 délivré par le bailleur aux fins de vente du bien loué
Vendredi 25 mai 2012
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Modèle
Congé de bail de 1948 délivré par le bailleur aux fins de vente du bien loué
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
16/08/2010 5 pages |
| Prix : | 17,34 € |
Résumé
Lorsque le bailleur entend mettre fin au bail pour le vendre, il doit notifier son intention au locataire dans un congé devant comporter une série de mentions obligatoires telles que le prix et les conditions de la vente projetée. Précisons que ce congé vaut aussi offre de vente au locataire : autrement dit, celui-ci dispose d'un droit de priorité par rapport à tout autre acheteur dans l'acquisition du logement, c'est pourquoi le défaut des mentions obligatoires précitées entraînent
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