Modèle Exemple - Congé de bail de 1948 délivré par le bailleur pour motif sérieux et légitime
Vendredi 25 mai 2012
Contrat et modèle >> Immobilier et Baux >> Baux
Modèle
Congé de bail de 1948 délivré par le bailleur pour motif sérieux et légitime
|
Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
16/08/2010 4 pages |
| Prix : | 14,95 € |
Résumé
Lorsque le propriétaire d'un logement entend mettre fin au bail (en cas de non-paiement des loyers, dégradations etc.), il doit notifier son intention au locataire selon les formes et dans les délais requis par la loi (lettre recommandée avec accusé réception, préavis etc.).Le présent modèle de congé de bail est spécialement rédigé pour le cas d'un bail d'habitation soumis à la loi du 1er septembre 1948 (applicable aux immeubles construits avant cette date et situés dans ... [En savoir plus...]
Paiement sécurisé
- Paiement CB sécurisé par La Banque Populaire
- Les chèques et virement sont acceptés pour l'achat de ce modèle.
- En savoir plus sur les modalités d'achat de ce modèle de contrat
Acheter le modèle "Congé de bail de 1948 délivré par le bailleur pour motif sérieux et légitime"
Nos engagements
- Modèle de contrat et de lettre développés et commentés
- Mises à jour gratuites durant 5 ans des modèles
- Téléchargement immédiat du modèle après paiement
- Modèle personnalisable et réutilisable
- Auteurs sélectionnés pour leurs compétences et qualifications
- Possibilité de recourir au service de relecture
- Ces modèles de contrat et de lettre vous sont proposée en partenariat avec Net-Iris
Meta-Tag