Modèle Exemple - Accord collectif d'entreprise avec les organisations syndicales représentatives en l'absence de conditions fixées par l'accord de branche

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Accord collectif d'entreprise avec les organisations syndicales représentatives en l'absence de conditions fixées par l'accord de branche

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	10/08/2009 8 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	47,72 €

Lorsque l'employeur et les organisations syndicales représentatives de l'entreprise négocient sur des points qui ne sont pas évoqués par la convention collective régissant la branche d'activité, ils doivent formaliser leur accord éventuel dans un accord d'entreprise ou d'établissement respectueux des règles impératives du Code du travail dans son contenu comme dans ses conditions de validité.
Le présent modèle d'accord collectif permet de s'en assurer. Il est d'ailleurs ... [En savoir plus...]

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