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Modèle Exemple - Statuts de SCI de construction-vente (société civile immobilière)
Dimanche 31 mai 2020

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Statuts de SCI de construction-vente (société civile immobilière)

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15/11/2011
21 pages
Editable avec un traitement de texte (RTF)
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Prix : 47,72 €
Résumé
La société civile immobilière est une société dont l'objet est de détenir des biens immobiliers afin d'en faciliter la gestion et la transmission. Si le Code de commerce laisse une grande liberté aux associés, ceux-ci n'en doivent pas moins apporter un soin particulier à la rédaction des statuts, ce afin de respecter les quelques règles impératives applicables (ex : au moins deux associés) et pour assurer le bon fonctionnement de la société.
Le présent document propose, à ... [En savoir plus...]
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