Modèle Exemple - Procès-verbal de réunion de l'assemblée générale extraordinaire de ratification du transfert de siège social (AGE de SARL)

Contrat et modèle >> Société et Association >> Sociétés commerciales

Procès-verbal de réunion de l'assemblée générale extraordinaire de ratification du transfert de siège social (AGE de SARL)

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	28/09/2011 6 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	22,13 €

Le gérant d'une SARL peut décider de modifier le siège social de la société dés lors que le transfert s'opère dans le même département ou dans un département limitrophe, cela sous réserve de la ratification de cette décision par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Ce document propose un modèle de procès-verbal devant être établi et signé par le gérant, et le cas échéant, par l'associé majoritaire, à l'issue de l'assemblée générale ... [En savoir plus...]

• Paiement CB sécurisé par La Banque Populaire
•     
  
• Les chèques et virement sont acceptés pour l'achat de ce modèle.
• En savoir plus sur les modalités d'achat de ce modèle de contrat

Acheter le modèle "Procès-verbal de réunion de l'assemblée générale extraordinaire de ratification du transfert de siège social (AGE de SARL)"

• Modèle de contrat et de lettre développés et commentés
• Mises à jour gratuites durant 5 ans des modèles
• Téléchargement immédiat du modèle après paiement
• Modèle personnalisable et réutilisable
• Auteurs sélectionnés pour leurs compétences et qualifications
• Possibilité de recourir au service de relecture
• Ces modèles de contrat et de lettre vous sont proposée en partenariat avec Net-Iris

Offres et Services