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Modèle Exemple - Procès-verbal de réunion de l'assemblée générale extraordinaire de ratification du transfert de siège social (AGE de SARL)
Dimanche 20 avril 2014

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Procès-verbal de réunion de l'assemblée générale extraordinaire de ratification du transfert de siège social (AGE de SARL)

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28/09/2011
6 pages
Editable avec un traitement de texte (RTF)
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Prix : 22,13 €
Résumé
Le gérant d'une SARL peut décider de modifier le siège social de la société dés lors que le transfert s'opère dans le même département ou dans un département limitrophe, cela sous réserve de la ratification de cette décision par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Ce document propose un modèle de procès-verbal devant être établi et signé par le gérant, et le cas échéant, par l'associé majoritaire, à l'issue de l'assemblée générale ... [En savoir plus...]
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