Modèle Exemple - Clause de forfait annuel en jours

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Clause de forfait annuel en jours

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	05/10/2010 4 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	10,17 €

Devant la difficulté de fixer le temps de travail effectif des salariés dont le temps de travail ne peut pas être prédéterminé et qui disposent d'une grande liberté dans l'organisation de leur travail (par ex : les cadres autonomes), la loi prévoit le recours à la clause de forfait en jours qui permet de les rémunérer sur la base d'un certain nombre de jours de travail dans l'année, à condition qu'une telle clause ait été envisagée par un accord collectif.

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