Modèle Exemple - Demande de changement d'activité dans le cadre d'un bail commercial (déspécialisation plénière)
Vendredi 25 mai 2012
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Modèle
Demande de changement d'activité dans le cadre d'un bail commercial (déspécialisation plénière)
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
10/09/2010 3 pages |
| Prix : | 10,17 € |
Résumé
Le commerçant locataire d'un bail commercial classique a la possibilité de changer complètement la nature l'activité qu'il est censé exercer selon le bail qu'il a signé. On parle de "déspécialisation plénière" du bail, qui doit être distinguée de la déspécialisation partielle ne consistant qu'en l'adjonction de nouvelles activités à l'activité commerciale initiale.Pour opérer une déspécialisation plénière, le locataire doit, au préalable, en faire la demande au ... [En savoir plus...]
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