Modèle Exemple - Lettre d'opposition du bailleur suite à notification d'adjonction d'activités connexes ou complémentaires dans le cadre d'un bail commercial (déspécialisation partielle)

Contrat et modèle >> Immobilier et Baux >> Baux

Lettre d'opposition du bailleur suite à notification d'adjonction d'activités connexes ou complémentaires dans le cadre d'un bail commercial (déspécialisation partielle)

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	10/09/2010 2 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	5,38 €

Le propriétaire d'un local commercial informé de l'intention de son locataire d'ajouter de nouvelles activités à celles qu'il exerce déjà dispose d'un délai de deux mois pour répondre.

S'il entend s'y opposer, il ne peut le faire qu'en contestant le caractère connexe ou complémentaire de l'adjonction notifiée par le locataire. Autrement dit, il doit indiquer que l'activité ajoutée est sans rapport direct avec l'actuelle (non- connexe), ou bien qu'elle ne permet en rien son ... [En savoir plus...]

• Paiement CB sécurisé par La Banque Populaire
•     
  
• Les chèques et virement sont acceptés pour l'achat de ce modèle.
• En savoir plus sur les modalités d'achat de ce modèle de contrat

Acheter le modèle "Lettre d'opposition du bailleur suite à notification d'adjonction d'activités connexes ou complémentaires dans le cadre d'un bail commercial (déspécialisation partielle)"

• Modèle de contrat et de lettre développés et commentés
• Mises à jour gratuites durant 5 ans des modèles
• Téléchargement immédiat du modèle après paiement
• Modèle personnalisable et réutilisable
• Auteurs sélectionnés pour leurs compétences et qualifications
• Possibilité de recourir au service de relecture
• Ces modèles de contrat et de lettre vous sont proposée en partenariat avec Net-Iris

Offres et Services