Modèle Exemple - Clause relative aux créations de logiciels par les salariés
Vendredi 25 mai 2012
Contrat et modèle >> Travail et Social >> Contrat de travail
Modèle
Clause relative aux créations de logiciels par les salariés
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
05/10/2010 2 pages |
| Prix : | 7,77 € |
Résumé
Le salarié qui crée un logiciel informatique dans l'exercice de son activité professionnelle n'en est pas le "propriétaire" ; le Code de la propriété intellectuelle dispose en effet que les droits patrimoniaux sur cette "oeuvre de l'esprit" sont, dans ce cas, automatiquement dévolus à l'employeur.Le présent modèle de clause rappelle cette règle et permet surtout de délimiter les domaines respectifs des créations de logiciels réalisées durant le temps de travail (dévolues ... [En savoir plus...]
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