Modèle Exemple - Notification d'adjonction d'activités connexes ou complémentaires dans le cadre d'un bail commercial (déspécialisation partielle)
Vendredi 25 mai 2012
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Modèle
Notification d'adjonction d'activités connexes ou complémentaires dans le cadre d'un bail commercial (déspécialisation partielle)
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
10/09/2010 2 pages |
| Prix : | 7,77 € |
Résumé
Le commerçant locataire d'un bail commercial classique a la possibilité d'élargir ou de modifier la nature de l'activité qu'il est censé exercer selon le bail. En effet, celui-ci ne peut interdire au locataire d'adjoindre de nouvelles activités à son activité initiale.Pour réaliser cette opération, appelée "déspécialisation partielle", le locataire doit notifier, par acte d'huissier, son intention :
- d'ajouter une activité en rapport direct avec son ... [En savoir plus...]
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