Modèle Exemple - Contrat de sous-location d'un local commercial
Vendredi 25 mai 2012
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Modèle
Contrat de sous-location d'un local commercial
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
29/08/2010 10 pages |
| Prix : | 47,72 € |
Résumé
Le locataire d'un bail commercial qui entend se retirer du local peut sous-louer son bail à un tiers. La loi interdit en principe ce type de pratique sauf autorisation expresse du propriétaire et bailleur principal du local.Sans autorisation du propriétaire, la sous-location est invalide et peut entraîner l'expulsion du sous-locataire, voire la résiliation du bail sans indemnité à payer au locataire principal.
Le présent modèle de contrat permet de s'assurer de ... [En savoir plus...]
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