Modèle Exemple - Convocation des membres du comité d'entreprise ou d'établissement pour avis sur le licenciement d'un salarié protégé

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Convocation des membres du comité d'entreprise ou d'établissement pour avis sur le licenciement d'un salarié protégé

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	28/04/2010 3 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
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Lorsque l'employeur a l'intention de notifier un licenciement à un salarié protégé (membre du comité d'entreprise, délégué du personnel, représentant du personnel), il doit se conformer à une procédure stricte et convoquer pour avis le comité d'entreprise ou d'établissement. Sa convocation doit se faire selon des formes prescrites par le Code du travail (convocation de tous les représentants, y compris les suppléants...) sous peine de délit d'entrave.
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