Modèle Exemple - Recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail refusant le licenciement d'un salarié protégé

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Recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail refusant le licenciement d'un salarié protégé

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	28/04/2010 2 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
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L'employeur doit avant de procéder au licenciement d'un salarié dit protégé (représentant du personnel, délégué syndical), adresser à l'inspection départementale du travail une lettre l'informant de la situation et demandant l'autorisation de procéder au licenciement.
Si l'employeur ne peut outrepasser le refus éventuel de l'inspecteur, il dispose néanmoins d'un recours hiérarchique, à l'encontre de ce refus, devant le ministre du travail, dans le délai de deux mois à compter ... [En savoir plus...]

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