Identifiant Mot de passe
Modèle Exemple - Recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail refusant le licenciement d'un salarié protégé
Lundi 20 mai 2019

Contrat et modèle >> Travail et Social >> Gestion des ressources humaines

Modèle
Acheter

Recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail refusant le licenciement d'un salarié protégé

Mise à jour :
Taille :
Format :
Livraison :

06/05/2011
2 pages
Editable avec un traitement de texte (RTF)
Téléchargement sur site ou envoi par email

Prix : 5,38 €
Résumé
L'employeur doit avant de procéder au licenciement d'un salarié dit protégé (représentant du personnel, délégué syndical), adresser à l'inspection départementale du travail une lettre l'informant de la situation et demandant l'autorisation de procéder au licenciement.
Si l'employeur ne peut outrepasser le refus éventuel de l'inspecteur, il dispose néanmoins d'un recours hiérarchique, à l'encontre de ce refus, devant le ministre du travail, dans le délai de deux mois à ... [En savoir plus...]
Paiement sécurisé

Acheter

Acheter le modèle "Recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail refusant le licenciement d'un salarié protégé"

Nos engagements
  • Ces modèles vous sont proposée en partenariat avec Net-Iris
  • Modèles développés et commentés
  • Mises à jour gratuites durant 5 ans
  • Téléchargement immédiat du modèle après paiement
  • Documents personnalisables et réutilisables
  • Auteurs sélectionnés pour leurs compétences et qualifications
  • Possibilité de recourir au service de relecture
Meta-Tag

Offres et Services