Modèle Exemple - Lettre de notification à l'inspection du travail de la mise à pied à titre conservatoire d'un délégué syndical
Vendredi 25 mai 2012
Contrat et modèle >> Travail et Social >> Gestion des ressources humaines
Modèle
Lettre de notification à l'inspection du travail de la mise à pied à titre conservatoire d'un délégué syndical
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
28/04/2010 2 pages |
| Prix : | 5,38 € |
Résumé
Lorsqu'un employeur envisage une sanction disciplinaire envers un délégué syndical, il peut l'assortir d'une mise à pied conservatoire. Si celle-ci n'est qu'une mesure provisoire (contrairement à la mise à pied disciplinaire) permettant d'écarter le salarié auteur d'une faute grave ou lourde, jusqu'au prononcé d'une sanction, elle doit néanmoins être notifiée à l'inspection du travail dés lors qu'elle concerne un délégué syndical.Le présent modèle de lettre permet, à tout ... [En savoir plus...]
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