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Modèle Exemple - Lettre de convocation du salarié à un entretien en vue d'une sanction de rétrogradation ou mutation et notification de la sanction disciplinaire
Lundi 20 mai 2019

Contrat et modèle >> Travail et Social >> Gestion des ressources humaines

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Lettre de convocation du salarié à un entretien en vue d'une sanction de rétrogradation ou mutation et notification de la sanction disciplinaire

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10/12/2010
7 pages
Editable avec un traitement de texte (RTF)
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Prix : 11,84 €
Résumé
Lorsque l'employeur envisage une mutation ou une rétrogradation suite à une faute commise par le salarié, il doit respecter un certain formalisme et des délais précis. A défaut, la sanction infligée pourrait être contestée et invalidée en justice.
Le présent guide de procédure de sanction disciplinaire propose, à tout employeur, des modèles de convocation du salarié à l'entretien préalable et de notification de la sanction, conformes à la législation en vigueur.
La ... [En savoir plus...]
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