Modèle
Contrat de gérance salariée de fonds de commerce
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02/11/2005
13 pages
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Prix :
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77,14 €
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Résumé
Le présent modèle de contrat de travail à durée indéterminée organise les rapports entre le propriétaire d'un fonds de commerce et le salarié qu'il charge de le gérer en contrepartie d'une rémunération.
Contrairement à la location-gérance, où le gérant est libre et assume personnellement les risques de l'exploitation, la gérance- salariée suppose, en dépit d'une autonomie relative (signature de commande, ventes), la subordination du gérant au propriétaire qui demeure, en
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