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Modèle Exemple - Mémo sur les formalités de mise en location-gérance d'un fonds de commerce
Vendredi 17 janvier 2020

Contrat et modèle >> Affaires et Gestion >> Fonds de commerce et assimilé

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Mémo sur les formalités de mise en location-gérance d'un fonds de commerce

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22/09/2010
2 pages
Editable avec un traitement de texte (RTF)
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Prix : 4,19 €
Résumé
Ce mémorandum s'adresse au propriétaire d'un fonds de commerce qui ne souhaite plus l'exploiter directement, de même qu'au repreneur désireux de reprendre le fonds "à son compte".

Il indique les démarches à entreprendre pour s'assurer :

- du bon déroulement des formalités d'inscriptions du preneur au registre du commerce, et de la radiation du propriétaire du fonds (qui n'est plus commerçant)

- de l'acquittement des droits d'enregistrement exigés par le fisc,

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