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Modèle Exemple - Mémo sur les formalités de cession d'un fonds de commerce
Vendredi 17 janvier 2020

Contrat et modèle >> Affaires et Gestion >> Fonds de commerce et assimilé

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Mémo sur les formalités de cession d'un fonds de commerce

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22/09/2010
5 pages
Editable avec un traitement de texte (RTF)
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Prix : 11,84 €
Résumé
La cession d'un fonds de commerce est soumise à des formalités rigoureuses dont le manquement peut invalider l'ensemble de l'opération.

Outre le respect des mentions obligatoires devant être stipulées dans un écrit, l'acte doit être rapidement inscrit au registre du commerce, des droits d'enregistrements doivent être acquittés auprès de l'administration fiscale et la vente doit être publiée dans un journal d'annonces légales ainsi qu'au bulletin officiel des annonces légales ... [En savoir plus...]
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