Modèle Exemple - Convention de dédit-formation
Vendredi 25 mai 2012
Contrat et modèle >> Travail et Social >> Gestion des ressources humaines
Modèle
Convention de dédit-formation
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
27/11/2009 5 pages |
| Prix : | 22,13 € |
Résumé
L'employeur qui envisage d'offrir une formation entièrement prise en charge par l'entreprise à l'un de ses salariés peut craindre son départ une fois la formation dispensée. Par une convention de dédit- formation, celui-ci peut s'engager à l'indemniser pour tout ou partie des frais engagés en cas de rupture du contrat avant l'expiration d'une certaine durée. Ce type d'accord est examiné avec rigueur par les juges qui le remettront en cause si, par exemple, il supprime la faculté du ... [En savoir plus...]
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