Modèle Exemple - Protocole d'accord de résiliation amiable d'un bail commercial
Vendredi 25 mai 2012
Contrat et modèle >> Immobilier et Baux >> Baux
Modèle
Protocole d'accord de résiliation amiable d'un bail commercial
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
17/09/2010 8 pages |
| Prix : | 47,72 € |
Résumé
Le présent document propose un modèle de protocole d'accord transactionnel de résiliation amiable d'un bail commercial.Un tel accord est lourd de conséquences pour le locataire (perte du droit au renouvellement du bail, perte de l'indemnité d'éviction) mais il s'avère utile notamment lorsque le locataire manque à ses obligations (ex : loyers impayés) et que le propriétaire désire éviter une longue et coûteuse procédure.
Il organise la cessation du bail selon les ... [En savoir plus...]
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