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Modèle Exemple - Facture pour les opérations de vente à distance et par internet
Mardi 17 septembre 2019

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Facture pour les opérations de vente à distance et par internet

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28/04/2010
7 pages
Editable avec un traitement de texte (RTF)
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Prix : 19,73 €
Résumé
En cas de vente à distance ou par internet, le vendeur professionnel (assujetti à la TVA) a l'obligation de délivrer une facture, de même que pour les acomptes perçus au titre de ces opérations. Cette obligation s'impose :
- quelque soit la qualité de son client (professionnel ou simple particulier),
- pour les livraisons de biens en France, ainsi que pour les livraisons de biens dans la Communauté européenne, à partir de la France.
La facture doit être établie en double exemplaire, ... [En savoir plus...]
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