Modèle Exemple - Lettre de notification de droit de repentir comportant offre de renouvellement du bail commercial
Vendredi 25 mai 2012
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Modèle
Lettre de notification de droit de repentir comportant offre de renouvellement du bail commercial
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
10/09/2010 3 pages |
| Prix : | 8,97 € |
Résumé
Le bailleur commercial qui a refusé au locataire le renouvellement de son bail doit, en principe, lui verser une indemnité dite "d'éviction". S'il s'aperçoit que celle-ci est trop coûteuse, ou s'il change simplement d'avis, il peut revenir sur sa décision et présenter une offre de renouvellement du bail avec une proposition de nouveau loyer. Pour cela, l'exercice de ce "droit de repentir" doit intervenir sous certaines conditions et dans un délai précis.Ce modèle de ... [En savoir plus...]
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