Modèle Exemple - Mise en demeure préalable au congé et au refus de renouvellement du bail commercial pour motifs graves et légitimes
Vendredi 25 mai 2012
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Modèle
Mise en demeure préalable au congé et au refus de renouvellement du bail commercial pour motifs graves et légitimes
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
29/08/2010 3 pages |
| Prix : | 5,38 € |
Résumé
Lorsque le locataire d'un local commercial commet une faute grave (ex : non-exploitation du fonds, création d'une seconde activité sans en avertir le propriétaire etc.) le propriétaire peut refuser de renouveler le bail quand la demande lui en est faite par le locataire, ou bien lui signifier un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction.En toute hypothèse, cette faculté n'est ouverte qu'après mise en demeure signifiée au locataire et restée vaine pendant au ... [En savoir plus...]
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