Modèle Exemple - Congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction

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Congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	29/08/2010 2 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	5,38 €

Le bailleur d'un local commercial qui, au terme du bail, entend mettre fin à sa relation avec son locataire, doit indiquer à celui-ci son refus de renouveler le contrat. S'il envisage de ne pas lui verser l'indemnité à laquelle il a normalement droit, en réparation du préjudice qu'il subit ainsi, le bailleur doit préciser les motifs de ce refus.

Or, les cas de refus légitimes de renouvellement du bail sans indemnité sont strictement limités par la loi (faute grave du locataire, ... [En savoir plus...]

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