Modèle Exemple - Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un salarié protégé

Contrat et modèle >> Travail et Social >> Gestion des ressources humaines

Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un salarié protégé

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	28/04/2010 5 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	10,17 €

L'employeur qui entend procéder au licenciement d'un salarié protégé (représentant du personnel, délégué syndical etc.) doit auparavant en demander l'autorisation de l'inspection du travail. Cette demande doit respecter des formes (lettre recommandée, énoncé des motifs du licenciement...) et un délai précis afin de permettre à l'inspection du travail d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure.
Le présent modèle de lettre permet à l'employeur de s'assurer du ... [En savoir plus...]

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