Modèle Exemple - Lettre de demande de révision triennale du loyer d'un bail commercial
Vendredi 25 mai 2012
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Modèle
Lettre de demande de révision triennale du loyer d'un bail commercial
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
29/08/2010 3 pages |
| Prix : | 7,77 € |
Résumé
Le Code de commerce prévoit que le loyer d'un bail commercial peut être révisé tous les trois ans à la demande de l'une ou de l'autre des parties. Cette révision doit correspondre à l'évolution de la valeur locative de l'immeuble loué, sans pouvoir excéder la variation de l'indice du coût de la construction publié par l'INSEE.Le présent document permet au bailleur, comme au locataire, de demander la révision du loyer dans les formes légales, c'est-à-dire par lettre ... [En savoir plus...]
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