Modèle Exemple - Bail commercial dérogatoire de moins de 24 mois
Vendredi 25 mai 2012
Contrat et modèle >> Immobilier et Baux >> Baux
Modèle
Bail commercial dérogatoire de moins de 24 mois
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Mise à jour : Taille : Format : Livraison : |
20/01/2009 9 pages |
| Prix : | 53,22 € |
Résumé
Le propriétaire d'un local commercial et son locataire commerçant peuvent décider de déroger au statut des baux commerciaux en choisissant une durée inférieure à 24 mois, ce qui aura pour effet de priver le preneur du bénéfice de solliciter un droit au renouvellement du contrat.La rédaction d'un tel contrat doit donc faire l'objet d'un soin particulier sans quoi il risque d'être requalifié en bail commercial classique et soumis au statut applicable à ce dernier.
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