Modèle Exemple - Congé donné par le bailleur en vue de la reprise pour habiter

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Congé donné par le bailleur en vue de la reprise pour habiter

Mise à jour : Taille : Format : Livraison :	10/09/2010 3 pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	14,95 €

Lorsque le bailleur entend mettre fin au bail pour reprendre le logement et y loger lui-même ou un membre de sa famille, il doit donner congé au locataire par une notification devant mentionner avec précision le motif du congé (ici : la reprise du logement en vue d'y habiter) et l'identité du repreneur du logement, sachant que la loi en établit une liste limitative, à peine de nullité.

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