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Contrat exemple et modèles de lettre - Sûretés et garanties
Samedi 15 décembre 2018

Contrat et Modèle >> Affaires et Gestion >> Sûretés et garanties

Sûretés et garanties
  
Cautionnement
  
Transfert de siège
  Cautionnement simple d'une personne physique envers un créancier professionnel22,13 €
  Cautionnement solidaire d'une personne physique envers un créancier professionnel26,91 €
  Lettre de mainlevée de la caution7,77 €
  Lettre de mise en jeu de la caution7,77 €
  
Garanties
  
Licenciement pour inaptitude physique
  Acte de nantissement de créance professionnelle (Bordereau Dailly)10,17 €
  
Transfert de siège
  Acte de cession de créances professionnelles (Bordereau Dailly)10,17 €
  Garantie à première demande14,95 €
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