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Contrat exemple et modèles de lettre - Propriété intellectuelle
Vendredi 22 juin 2018

Contrat et Modèle >> Actes Judiciaires >> Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle
  
Brevets
  
Licence
  Requête afin de saisie-contrefaçon de brevet29,30 €
  Requête afin de saisie-contrefaçon en matière de droits d'auteur22,13 €
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