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Contrat exemple et modèles de lettre - Général
Dimanche 24 juin 2018

Contrat et Modèle >> Actes Judiciaires >> Général

Général
  
Affichages et documents obligatoires
  
Reorganisation du travail pour motif économique
  Assignation en référé-provision devant le Tribunal de Grande Instance (TGI)29,30 €
  
Agence internationale
  
Temps partiel
  Assignation en référé-provision devant le Tribunal de Commerce29,30 €
  
Avenants
  
Avenant au CDI
  Requête afin de désignation d'un huissier pour procéder à la constatation de la concurrence déloyale d'un salarié, modèle d'ordonnance joint14,95 €
  
Cession de fonds de commerce
  
Fonctionnement
  Lettre à un huissier en vue de l'exécution d'une ordonnance d'injonction de payer4,19 €
  Lettre au greffe en vue de l'apposition de la formule exécutoire sur l'injonction de payer4,19 €
  Lettre d'opposition à injonction de payer8,97 €
  Requête en injonction de payer auprès de la juridiction de proximité14,95 €
  Requête en injonction de payer auprès du tribunal d'instance14,95 €
  Requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce14,95 €
  
Clauses spécifiques
  
Modification
  Sommation de communiquer en matière civile, commerciale ou prud'homale5,38 €
  
Naissance
  Requête afin d'homologation de transaction devant le Tribunal de Grande Instance (TGI)14,95 €
  
Fourniture d'application hébergée
  
Formation
  Attestation de témoin2,99 €
  Conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action5,38 €
  Conclusions de désistement d'instance et d'action5,38 €
  Protocole d'accord transactionnel29,30 €
  
Fusions et acquisitions
  
CDI de commercial
  Requête afin de désignation d'un huissier pour procéder à un constat14,95 €
  
Garanties
  
Licenciement pour inaptitude physique
  Requête en référé provision devant le Tribunal Administratif (TA)22,13 €
  
SA (société anonyme)
  
Continuation malgré perte de la moitié du capital
  Requête en injonction de faire auprès du juge de proximité10,17 €
  Requête en injonction de faire auprès du tribunal d'instance10,17 €
  
SARL (société à responsabilité limitée)
  
Formation
  Requête afin de désignation d'un mandataire ad'hoc14,95 €
  Requête afin de nomination d'un administrateur provisoire10,17 €
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