Contrat exemple et modèles de lettre - Droit des réseaux
Mardi 10 décembre 2019
Contrat et Modèle >> Actes Judiciaires >> Droit des réseaux
Droit des réseaux
| Licence | |
| Formation | |
| Assignation en vue de faire cesser l'utilisation frauduleuse d'une marque à titre de nom de domaine | 38,87 € |
Nos engagements
- Ces modèles vous sont proposée en partenariat avec Net-Iris
- Modèles développés et commentés
- Mises à jour gratuites durant 5 ans
- Téléchargement immédiat du modèle après paiement
- Documents personnalisables et réutilisables
- Auteurs sélectionnés pour leurs compétences et qualifications
- Possibilité de recourir au service de relecture
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