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Contrat exemple et modèles de lettre - Droit des réseaux
Samedi 23 juin 2018

Contrat et Modèle >> Actes Judiciaires >> Droit des réseaux

Droit des réseaux
  
Licence
  
Formation
  Assignation en vue de faire cesser l'utilisation frauduleuse d'une marque à titre de nom de domaine38,87 €
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  • Ces modèles vous sont proposée en partenariat avec Net-Iris
  • Modèles développés et commentés
  • Mises à jour gratuites durant 5 ans
  • Téléchargement immédiat du modèle après paiement
  • Documents personnalisables et réutilisables
  • Auteurs sélectionnés pour leurs compétences et qualifications
  • Possibilité de recourir au service de relecture
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