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SOMMAIRE | Travail et social | Gestion des ressources humaines ACHETER
| Titre : | Dénonciation d'un usage d'entreprise par l'employeur (set de 5 modèles) |
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Auteur :
Mise à jour :
Caractéristiques :
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Livraison :
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Carole OPPICI, Rédactrice juridique
14/03/2005
5 Pages
Editable avec un traitement de texte (RTF)
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Prix :
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35.88 € TTC
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Résumé |
Les avantages accordés par l'employeur qui ont un caractère de généralité, de constance et de fixité (ex: prime de fin d'année allouée chaque année à l'ensemble du personnel, indemnisation des temps de déplacement), sont considérés comme un usage d'entreprise. Pour dénoncer un usage, l'employeur doit suivre une procédure particulière d'information et de consultation des représentants du personnel et des salariés concernés. Il doit également respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre des négociations. A défaut, il s'expose à devoir maintenir cet usage vis à vis de l'ensemble des personnes concernées, avec effet rétroactif.
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Plan du document :
DEFINITION
L'INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
L'INFORMATION DES SALARIES
APPRECIATION DU DELAI DE PREVENANCE
SANCTION
2 MODELES DE CONVOCATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
2 MODELES D'ORDRE DU JOUR
1 MODELE DE LETTRE ADRESSEE A CHAQUE SALARIE CONCERNE PAR L'USAGE EN CAUSE
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