Modèles - Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un salarié protégé


	Cette rubrique vous est proposée en partenariat avec CONTRAT-EXPERT Nous vous proposons d'acheter des modèles rédigés par des spécialistes. Commandez et Téléchargez vos modèles en quelques minutes. Tous nos modèles sont détaillés et commentés.

Titre :	Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un salarié protégé

Auteur : Mise à jour : Caractéristiques : Format : Livraison :	Carole OPPICI, Rédactrice juridique 14/09/2004 4 Pages Editable avec un traitement de texte (RTF) Téléchargement sur site ou envoi par email
Prix :	23.92 € TTC

Résumé	L'employeur doit avant de procéder au licenciement d'un salarié dit protégé, adresser à l'inspection départementale du travail une lettre l'informant de la situation et demandant l'autorisation de procéder au licenciement. La lettre doit comporter certaines mentions destinées à permettre à l'inspecteur de donner son avis sur le licenciement en toute connaissance de cause et vérifier que la procédure requise à été respectée. Ce document tient compte des réformes intervenues en juin 2004

	PLAN DU SITE
	Chercher Lire actualité juridique dernières publications Contrats et modèles Librairie Emploi Services
	SECURITE
	- Paiement sécurisé par La Banque Populaire - Transaction assurée par AXA - Protocole utilisé : SSL En savoir plus
	CONDITIONS DE VENTE
	- Le format d'exploitation des Produits est le RTF (Rich Text Format), format reconnu par la majorité des logiciels de traitement de texte du marché. - Le paiement de la commande s'effectue par chèque bancaire, virement bancaire, carte bancaire, avant toute livraison des Produits. En savoir plus
	LEGICITE
	Qui sommes nous ? Devenir partenaire Un lien vers légicité Mentions légales Nous contacter